La Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 08 septembre 2003 et mentionné à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits.

Vous pouvez consulter la Charte des droits et libertés de la personne accueillie en cliquant sur le lien ci-après.

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